Conditions générales de ventes
I. – CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les ventes des produits suivants :
- Travertin, Marbre, quartz, carrelages, faïences, plinthes, colle et accessoires liés au carrelage, divers revêtements de sol et de mur tels sols souples, , et divers matériaux de construction, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet CERAMIKS.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Le Vendeur a pour activité principale le commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande réglée par le Vendeur.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les Conditions Générales de Ventes applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces Conditions Générales de Ventes sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.ceramiks.fr
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Ventes liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
II.- OBJET
Les présentes Conditions particulières de Vente et Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.
III. – COMMANDE
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou courrier électronique au magasin principal du Vendeur situé sis : Zone Activité LES BASSEAUX, 26800 Étoile-sur-Rhône
Elle doit mentionner les références du produit, la quantité, le prix, le lieu de livraison Pour toute commande incomplète, le Vendeur se réserve la possibilité de la refuser
Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive.
L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l’établissement et l’envoi de la facture.
Dans le cadre de la conclusion d’un contrat en ligne :
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles du produit ;
- Choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse, téléphone, email…) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
- Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
IV-DROIT DE RETRACTATION
Les achats réglés au comptant et effectués en magasin sont fermes et définitifs.
A défaut de démontrer une absence de conformité, aucune annulation de commande ne sera acceptée.
Dans le cadre d’un achat en ligne ou par téléphone, le consommateur peut annuler sa commande dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du contrat sans avoir à préciser le motif.
L’annulation du contrat de vente est réglementée par les articles L. 221-18, L.221-19,
L.221-20, L.221-21, L.221-23 et L.221-24 du Code de la consommation.
Si l’acheteur change d’avis dans les délais autorisés, il peut se rétracter et donc annuler purement sa commande.
Pour être valable, le droit de rétractation doit obligatoirement être exercé dans le délai légal.
Pour cela, le consommateur doit simplement informer le vendeur. Si la commande a déjà été livrée, les frais de retour seront à la charge de l’acheteur.
La date de livraison doit être mentionnée sur la commande.
Enfin, pour tout achat effectué dans une foire ou dans un salon, le droit de rétractation n’est pas non plus applicable.
V. – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande sous un délai de 7 à 60 jours, selon la disponibilité du produit chez le fournisseur.
Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, le livreur s’engage à contacter le Client avant la livraison. Le Client s’engage à être sur le lieu de rendez-vous fixé
et joignable pour la durée indiquée par le livreur et à assurer un accès correct selon les conditions développées ci -après..
En cas d’absence du Client en lieu et date de la livraison, ce dernier aura à sa charge des frais de représentation du Livreur. Un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres.
Ces derniers seront payables à la Société par virement ou chèque bancaire.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, il est à la discrétion du Vendeur de les expédier en une seule ou plusieurs fois, l’une ou l’autre des solutions n’ayant pas d’impact sur le prix de livraison pour le Client.
En cas de retard de livraison, le Client non professionnel dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.
Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves détaillées (y compris le nombre de produits) sur le produit livré et de le signaler sous 48h au Vendeur par email à l’adresse
Aucune réclamation ou échange ne pourront être effectués sans en avoir informé le transporteur lors de la livraison.
La commande sera livrée au sol, devant ou au pied de la maison ou de l’immeuble indiqué, à un endroit accessible par un camion de 19 tonnes équipé d’un hayon et d’un transpalette.
Le transporteur n’est pas tenu de rentrer la commande dans le garage, à l’abri ou dans la cour.
Les palettes ne peuvent pas être déplacées par transpalette dans une cour non bétonnée ou goudronnée ou avec une trop forte inclinaison. Le transporteur ne livre pas notamment aux adresses difficiles d’accès notamment les rues étroites, non goudronnées, piétonnes, impasses, à forte inclinaison, en travaux ou limitées en tonnage.
En cas d’impossibilité de livraison par un camion de 19 tonnes, des frais supplémentaires seront facturés et présentés dans un devis
Dans ce même cas, les produits pourront être mis à disposition de l’acheteur, si celui-ci le souhaite, chez un transporteur voisin et accessible dans un rayon de 50 kilomètres maximum
Le client s’engage à informer préalablement la société GNPS ESPACE CARRELAGE de toutes difficultés
d’accès à son domicile ou au lieu de livraison de la commande pour un camion porteur 19
tonnes.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard du Vendeur.
Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
En cas de retrait de la commande au magasin principal Vendeur, l’Acheteur prendra réception
des produits dans le délai de 30 jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le Vendeur dès livraison des produits.
Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.
L’Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.
L’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l’Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande ou au remboursement.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
Le vendeur informe l’acheteur de sa possibilité de refuser le recueil de ses données personnels conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation et dans un délai de 8 jours.
VI. – PRIX
1 – Prix – Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, emballage compris.
2. – Modalités de paiement – Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande.
Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.
Une facture sera remise automatiquement à l’Acheteur.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
En cas de paiement partiel, l’Acheteur devra fournir la preuve du paiement total de la marchandise avant la date de livraison prévue pour celle-ci.
A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points : soit 10,05 %. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le vendeur pourra de plein droit résilier la vente, 5 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur.
3 – Facturation – Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l’un sera délivré le jour même à l’Acheteur.
La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-9 du Code de commerce.
VII. – GARANTIE
Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication.
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.
L’acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
Mr POCHODIAN Jean-Pierre
ZA Les Basseaux
- A Route de Portes-Lès-Valence 26800 PORTES LES VALENCE
La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.
VIII. – RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.
Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
IX. – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. «
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
Coordonnées du contractant :07.71.69.76.30
carrelagediscount13@gmail.com
X. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’AVIGNON.
Médiateur : Médiation Conso Drôme